Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LYON VISA SERVICES fournit à ses clients des prestations d’assistance administrative, notamment pour l’obtention de visas, la légalisation de documents, les formalités consulaires et administratives, ou toute prestation associée. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société LYON VISA SERVICES, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par celle-ci. Toute commande ou demande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les conditions générales ou particulières du client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite préalable de la société LYON VISA SERVICES.
Toute demande de prestation formulée par le client constitue une commande ferme dès validation par la société LYON VISA SERVICES. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les documents et démarches confiés..
La société LYON VISA SERVICES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le client.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils comprennent uniquement les honoraires de la société LYON VISA SERVICES, sauf mention contraire.
Les frais suivants restent à la charge du client :
Les tarifs appliqués par les autorités administratives ou consulaires peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Toute prestation engagée est due par le client, quelle que soit l’issue de la procédure.
Sauf accord écrit particulier, les factures sont payables immédiatement ou à réception.
Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
La société LYON VISA SERVICES se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
Les délais de traitement communiqués au client sont donnés à titre purement indicatif.
Ils dépendent notamment :
La société LYON VISA SERVICES ne peut garantir aucun délai lorsque celui-ci dépend d’un organisme tiers.
Les prestations dites urgentes ou express consistent uniquement à traiter le dossier en priorité par la société LYON VISA SERVICES et ne constituent en aucun cas une garantie de traitement accéléré par les autorités administratives.
La société LYON VISA SERVICES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour exécuter les prestations confiées.
Lorsque l’exécution dépend d’organismes tiers (consulats, administrations, ambassades, organismes privés), la société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La société LYON VISA SERVICES ne peut être tenue responsable :
Les documents confiés à la société LYON VISA SERVICES peuvent être acheminés par des transporteurs ou services postaux.
La société ne saurait être tenue responsable en cas de :
Dans ces cas, les conditions d’indemnisation applicables seront celles prévues par le transporteur.
Le client doit vérifier les documents dès leur réception.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception.
Passé ce délai, les documents seront réputés conformes.
La responsabilité totale de la société LYON VISA SERVICES est limitée, toutes causes confondues, à la somme maximale de 228 € par prestation ou par objet confié.
En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que :
Les documents confiés à la société LYON VISA SERVICES peuvent être transportés par :
La société ne saurait être tenue responsable en cas de :
Les conditions d’indemnisation applicables sont celles du transporteur concerné.
Le client reconnaît être informé que certains documents confiés, notamment les passeports, présentent un caractère sensible.
La société LYON VISA SERVICES met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer leur conservation et leur transmission.
Toutefois, en cas de perte ou de destruction indépendante de sa volonté (transporteur, administration, événement extérieur), la responsabilité de la société ne pourra être engagée au-delà du plafond prévu à l’article 11.
Le client demeure seul responsable de la réalisation des démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau document auprès des autorités compétentes.
Le client est tenu de vérifier les documents dès leur réception.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur réception.
Passé ce délai, les documents seront réputés acceptés sans réserve.
Les informations fournies par la société LYON VISA SERVICES concernant les formalités consulaires ou administratives sont communiquées à titre indicatif.
Les réglementations pouvant évoluer régulièrement, il appartient au client de vérifier les exigences auprès des autorités compétentes.
La société ne pourra être tenue responsable des modifications réglementaires intervenues après la transmission des informations.
La responsabilité totale de la société LYON VISA SERVICES, toutes causes confondues, est strictement limitée à 228 € par prestation ou par document confié.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects tels que :
Dans le cadre de ses prestations, la société LYON VISA SERVICES est amenée à collecter des données personnelles nécessaires au traitement des dossiers administratifs.
Ces données sont utilisées uniquement pour :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
Ces droits peuvent être exercés auprès de la société LYON VISA SERVICES.
La société LYON VISA SERVICES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente
Clauses complémentaires recommandées
Le client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité des informations et documents transmis à la société LYON VISA SERVICES.
Toute erreur, omission ou information inexacte fournie par le client peut entraîner :
Dans ce cas, la responsabilité de la société LYON VISA SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée.
Les frais liés à une nouvelle demande ou à la correction du dossier resteront à la charge du client.
Les frais consulaires, administratifs ou gouvernementaux sont perçus pour le compte des autorités compétentes.
Ces frais sont non remboursables, même en cas :
Dans certains cas, les autorités consulaires ou administratives peuvent décider de conserver temporairement un passeport ou un document officiel pour instruction du dossier.
La société LYON VISA SERVICES ne peut être tenue responsable :
Le client reconnaît que ces situations relèvent exclusivement de la compétence des administrations concernées.
Compte tenu de la valeur administrative des documents transmis, il est recommandé au client de souscrire une assurance transport ou d’opter pour un service de livraison sécurisé.
En l’absence d’assurance spécifique souscrite par le client, les indemnisations en cas de perte ou de dommage seront limitées aux conditions prévues par le transporteur.
Non-responsabilité en cas de retard ou perte de vol
La société LYON VISA SERVICES n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant d’un retard ou d’une annulation de voyage du client, y compris la perte de vols, de trains, d’hôtels ou d’autres services liés au déplacement.
Les délais indiqués pour la délivrance d’un visa ou d’un document sont donnés à titre indicatif et dépendent exclusivement des autorités consulaires ou administratives.
Le client reste seul responsable de l’organisation de son voyage et des réservations afférentes.
Obligation de moyens et responsabilité limitée
La société LYON VISA SERVICES met en œuvre tous les moyens raisonnables pour vérifier les documents fournis et compléter les formulaires conformément aux informations communiquées par le client.
Le client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas :
En conséquence, toute correction ou nouvelle soumission résultant d’une erreur du client reste à sa charge.
Non-garantie d’obtention et limitation des dommages
La société LYON VISA SERVICES agit uniquement en qualité d’intermédiaire administratif.
Elle ne peut garantir l’obtention d’un visa ou d’un document officiel, ni les délais de traitement des autorités compétentes.
En cas de refus, rejet ou décision défavorable, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé pour :
La responsabilité du Prestataire reste strictement limitée aux sommes réellement facturées pour la prestation fournie.
Toute commande engagée auprès de la société LYON VISA SERVICES ne pourra être annulée dès lors que la prestation a commencé à être exécutée.
En cas d’annulation à l’initiative du client :
Le client accepte que les échanges et validations effectués par :
aient la même valeur juridique qu’un document signé.
Toute confirmation de commande, validation de prestation ou acceptation des présentes CGV par voie électronique vaut engagement contractuel.
Les documents transmis dans le cadre des prestations peuvent être conservés par la société LYON VISA SERVICES pendant la durée nécessaire :
Au-delà de cette période, les documents pourront être détruits sans préavis.
Il appartient au client de conserver les originaux ou copies nécessaires à ses démarches.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
La société LYON VISA SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.